Condition général ~

de vente

ARTICLE 1_CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre la personne effectuant un achat via le site Internet www.endoskin.tn , ci-après dénommée « le Client » d’une part et la société Endoskin SARL propriétaire de la marque Endoskin d’autre part et ci-après dénommée « la société » ;

En se connectant au site www.endoskin.tn, le Client accepte l’application des présentes conditions générales de vente.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes reçues par endoskin.tn et acquièrent leur validité à la date de la passation de la commande.

Les transactions pouvant naître des présentes CGV sont soumises au droit tunisien.

ARTICLE 2_ PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.endoskin.tn, lors de l’enregistrement de la commande par le client.

Les prix sont indiqués sur le site en Dinars, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 3_COMMANDES

Il convient au Client de sélectionner sur le site www.endoskin.tn les produits qu’il désire commander.

Une fois que le Client aura fini sa sélection, les articles qu’il souhaite acheter sont comptabilisés dans son panier, l’étape suivante étant celle de son identification puis le paiement. Pour cela il faudra :

  1. Cliquer sur l’icône Panier en haut de la page.
  2. Cliquer sur la case « Valider la commande ».
  3. Remplir ou vérifier les informations concernant le client, le détail de sa commande, l’adresse à laquelle il souhaite être livré et l’adresse de facturation.

Le client recevra un mail de validation de la commande pour lui annoncer qu’elle est en cours de traitement. Puis le service client se chargera de l’appeler pour vérifier avec lui la commande, le montant total à payer et l’heure et le lieu de la livraison.

Par la suite, le Client recevra un mail de confirmation de la commande de la part du service client. A ce moment, la commande ne sera ni annulable ni modifiable.

Toute commande passée sur le site www.endoskin.tn constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. Cela implique l’acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions générales de vente.

La Société s’engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), la Société s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La Société se réserve le droit de retirer du site un article, et ceci, sans préavis. Elle ne peut, en aucun cas, être tenue de dédommager, d’annuler ou de modifier une commande suite à une validation par mail ou/et par contact téléphonique. Sauf cas particulier d’anomalie visible sur le produit à la livraison et avant son ouverture comme : emballage abimé, couleur anormale ou produit non conforme à la commande.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4_CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client est tenu de payer ses achats en espèces en dinar tunisien à la livraison ou en ligne. Il est à noter que les règlements par chèque bancaire ne sont pas acceptés.

ARTICLE 5_LIVRAISON

Le Client récupère sa marchandise à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais annoncés lors de la confirmation de la commande.

Le Client est tenu de vérifier l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison.

ARTICLE 6_DROIT DE RETRACTION

Le Client a le droit d’annuler ou de modifier sa commande, sans aucun frais, tant que la commande n’a pas encore été expédiée. 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client peut contacter la Société par email, à l’adresse hello@endoskin.tn , ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site. 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société confirmera au client par mail l’annulation de sa commande.

Aucune annulation ou modification ne pourra avoir lieu si la commande est déjà en cours d’expédition.

ARTICLE 7_ ACCEPTATION DU CLIENT

En cliquant sur le bouton « Passer la commande », le client déclare accepter irrévocablement et sans réserve la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par endoskin.tn constituent la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

ARTICLE 8_LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être interprétées conformément à la loi tunisienne et toutes réclamations ou différends relatifs auxdites conditions seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit tunisien.

ARTICLE 9_ CAPACITE DE DISCERNEMENT

En passant une commande, les personnes disposant d’une capacité de discernement réduite confirment agir avec l’autorisation de leur représentant légal.

ARTICLE 10_PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.endoskin.tn est la propriété de la Société ENDOSKIN SARL et est protégé par la loi Tunisienne relative à la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11_DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles communiquées par le Client ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre lui et la Société propriétaire du site. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé.

ARTICLE 12_LITIGES

Pour toute demande d’information ou toute réclamation (désaccord, mécontentement) relative à votre commande, vous pouvez vous adresser au Service Relation Client par mail : contact@endoskin.tn

Les litiges pouvant naître du présent contrat seront de la compétence de la juridiction de Tunis – Tunisie.